Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés résultant des modalités de prélèvement et de redistribution de la taxe professionnelle versée par certains établissements dits « exceptionnels » en raison de leur poids économique. De précédentes interpellations adressées au ministère en décembre 2002, octobre 2003 et avril 2004 avaient permis de rappeler qu'il s'agit d'établissements dont le rapport entre la base d'imposition et la population de la commune excède deux fois la moyenne nationale des bases communales de taxe professionnelle par habitant. Les lois de décentralisation successives ayant spécialisé l'impôt à chaque échelon territorial, la taxe professionnelle unique est ainsi la principale ressource fiscale des établissements publics de coopération intercommunale, type communauté d'agglomération. A ce titre la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a supprimé l'écrêtement pour le remplacer par un mécanisme de prélèvement sur les ressources de taxe professionnelle unique. Il convenait dès lors de revoir la classification des établissements exceptionnels ; non plus au regard de la population de la commune d'implantation dudit établissement, mais au regard de la population de la communauté d'agglomération. Ces mécanismes n'ayant pas été corrigés à la création des communautés d'agglomération pénalisent aujourd'hui fortement une partie du territoire du Valenciennois, territoire où la situation économique et sociale reste fortement préoccupante avec, notamment, un taux de chômage à 15 %. Pour la communauté d'agglomération de la Porte-du-Hainaut, par exemple, le prélèvement ainsi opéré a été fixé, en 2001, à la somme de 13,8 millions d'euros - soit plus d'un cinquième de la taxe professionnelle qu'elle perçoit - sur un total prélevé pour l'ensemble des collectivités du département du Nord à hauteur d'environ 26 millions d'euros. Ainsi, alors que ce mécanisme est censé avoir pour finalité une répartition de la richesse fiscale de façon plus égalitaire sur l'ensemble des collectivités locales du département, il aboutit, en ce qui concerne le Nord, à prélever sur la seule communauté d'agglomération de la Porte-du-Hainaut près de 53 % du montant du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour le répartir ensuite sur l'ensemble du département. De surcroît, s'agissant plus précisément de la contribution des EPCI au FDPTP, la communauté d'agglomération de la Porte-du-Hainaut représente, à elle seule, près de 75 % du total des prélèvements. Avec la communauté d'agglomération de Maubeuge - Val-de-Maubeuge, ces deux communautés apportent 87 % du fonds départemental. Lorsque l'on connaît la situation économique et sociale du Valenciennois et de l'Avesnois, on peut s'interroger sur la pertinence de ce dispositif. Il est pour le moins étonnant de constater que le mécanisme de l'écrêtement est concentré sur les deux communautés d'agglomération et donc, plus précisément, sur trois unités industrielles de l'automobile, alors que ces trois entreprises ne figurent qu'en 15e, 19e et 35e positions parmi les cinquante plus grandes entreprises de la région Nord - Pas-de-Calais. Qu'en est-il du prélèvement effectué au titre des industries majeures du département, qu'il s'agisse de la grande distribution, de la vente par correspondance, de l'industrie nucléaire, de la sidérurgie, de l'agroalimentaire ou encore des autres unités industrielles de l'automobile ? La réponse est simple : les intercommunalités où elles se situent échappent tout à fait légalement à la contribution au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Cette situation mérite une révision de la loi afin qu'il soit mis fin à ces injustices majeures qui touchent des territoires par ailleurs classés en objectif numéro 1. Tenant compte de l'ensemble de ces constats, il lui demande quelles dispositions il entend prendre, en relation avec les objectifs de cohésion sociale affirmés par le Président de la République, pour imposer une solution d'équité favorable aux élus locaux et populations directement concernés.