Réponse publiée le 23 décembre 2002

Ainsi que le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer l'a fait connaître dans ses réponses précédentes, le contrôle technique des véhicules légers, mis en place en 1992, a été confié au secteur privé. Les règles de libre concurrence s'appliquent en conséquence. Aussi, lors de l'agrément de nouveaux centres, l'administration n'est en charge de vérifier que la conformité des nouvelles installations à la réglementation technique. Une modification du dispositif actuel visant à instaurer une limitation du nombre des centres de contrôles nécessiterait une évolution de la loi. En ce qui concerne l'inspection des centres après leur agrément, celle-ci repose sur une surveillance régulière exercée par le réseau auquel ils sont rattachés ou un organisme de contrôle agréé s'il s'agit d'un centre indépendant, et sur une surveillance de l'administration confiée aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Les DRIRE effectuent le contrôle de l'activité sous la forme, d'une part, de visites approfondies au cours desquelles est vérifié le respect de la totalité des dispositions réglementaires et, d'autre part, de visites ponctuelles destinées à vérifier un aspect précis de l'activité ou à donner une suite à une demande d'enquête spécifique. Les DRIRE ont ainsi procédé, en 2001, à environ 900 visites de contrôles et ont proposé 72 suspensions d'agrément et 6 retraits dans le cadre de cette surveillance. Quant à l'organisation de campagnes d'information sur le contrôle technique et l'obligation d'une participation des dirigeants de centre aux stages de formation suivis par les contrôleurs, sur lesquelles le ministère chargé de l'industrie n'a pas d'objection de principe à formuler, ces questions relèvent des compétences du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en charge de la politique en matière de sécurité routière et de l'élaboration des textes réglementaires relatifs au contrôle technique des véhicules légers.