Question de : M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention du M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur une pratique effectuée notamment par les assureurs en matière de paiement des rentes d'invalidité. Il a été alerté par un habitant de sa circonscription, âgé de 57 ans, malade, reconnu inapte définitif puis licencié pour cette inaptitude. Bénéficiant d'un contrat collectif de prévoyance obligatoire souscrit par son ex-employeur, il perçoit une rente d'invalidité qui se substitue à son salaire. Or, la société d'assurance a prévu par contrat collectif avec l'employeur de verser cette rente par trimestre civil à terme échu, sans prorata au décès. Cette pratique prive donc l'invalide de ressources pendant trois mois, le plaçant donc dans une situation financière précaire. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour réparer cette injustice et contraindre au versement des rentes mensuellement, afin de ne pas pénaliser sans justification les personnes en situation d'invalidité.