commerce intracommunautaire
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la taxe BAPSA sur les farines, semoules et gruaux de blé. La perception de cette taxe apparaît injustifiée auprès des assujettis dans la mesure où les professionnels directement concernés par le BAPSA ont obtenu depuis plusieurs années l'abandon de cette même taxe sur les céréales, les graines oléagineuses, les betteraves et les produits forestiers. En conséquence, afin d'assurer la pérennité de cette profession et dans le cadre de l'harmonisation européenne, notamment en matière de fiscalité des entreprises, il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à alléger les charges imposées à la meunerie française.
Réponse publiée le 15 février 2005
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a été appelée sur la fiscalité sur les farines anciennement affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). En effet, l'article 40 de la loi de finances pour 2004 a créé, en substitution au BAPSA précité, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles qui reçoit, depuis le 1er janvier 2005, le produit de la taxe sur les farines instaurée par l'article 1618 septies du code général des impôts. La loi de finances pour 2005 ne modifie pas le taux de cette taxe par rapport à l'année précédente.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 11 janvier 2005
Réponse publiée le 15 février 2005