Réponse publiée le 21 juin 2005

Les différentes pièces qui peuvent être réclamées lors de la signature d'un bail relèvent de la liberté contractuelle des parties. L'exigence de ces pièces a certes pour but de protéger le bailleur mais également le locataire, dans la mesure où elle permet de vérifier qu'il sera en mesure d'assumer financièrement ses engagements. Il en va de même pour la caution. Toutefois, afin de limiter les pratiques de certains bailleurs dont le questionnaire peut porter atteinte à la vie privée et entraîner une discrimination, à l'accès au logement, l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « en préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire une photographie d'identité, une carte d'assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal ainsi qu'une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ». Cette interdiction traduit la volonté du législateur, affirmée par l'article 1er de cette même loi, de protéger le droit au logement, reconnu comme droit fondamental, des candidats locataires.