Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer demande à M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie comment il entend remédier aux difficultés que rencontrent les administrés et ayants droits dans leurs relations avec les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) qui, faute de moyens humains et matériels suffisants, sont, comme celui de Strasbourg, dans l'incapacité de répondre autrement qu'aux urgences et de récupérer le retard de dossiers. Le TCI d'Alsace a ainsi en « stock » actuellement 4 193 affaires : il reçoit chaque mois 220 dossiers et ne peut en traiter effectivement que 117. Le président bénévole de cette instance indique qu'il lui faut le concours supplémentaire de deux agents au moins, et ce pour dix-huit mois. Une réponse qui rend impossible l'application du délai raisonnable de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ajoutons que le TCI d'Alsace traite en moyenne 530 dossiers par an avec 5,3 personnes, alors que la moyenne nationale s'établit à 300 dossiers et 13 personnes. Il le remercie de sa réponse.