personnel
Question de :
M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question de savoir si la procédure de l'assermentation des fonctionnaires de la police nationale est toujours nécessaire. Dans le cas d'une réponse positive, il lui demande si cette assermentation doit toujours toucher toutes les catégories de fonctionnaires de police malgré l'évolution des compétences de certaines d'entre elles, notamment celles des APJ21.
Auteur : M. Philippe Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 18 janvier 2005