Réponse publiée le 27 décembre 2005

Les territoires d'application du programme national de rénovation urbaine (PNRU) sont en priorité et principalement les zones urbaines sensibles qui constituent la géographie des quartiers les plus en difficulté. Toutefois, la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a permis, par le moyen de son article 6, de faire bénéficier de dérogations les territoires présentant des caractéristiques sociales et économiques analogues à celles des ZUS. Ainsi, dix sites du Pas-de-Calais ont pu bénéficier d'une telle disposition et pourront de ce fait, sous réserve d'un projet répondant aux objectifs du PNRU, prétendre aux aides de l'ANRU, dans le cadre de conventions pluriannuelles ou d'opérations isolées. La convention cadre régionale de partenariat signée entre l'État, l'ANRU et la région Nord - Pas-de-Calais définit la liste des quartiers prioritaires ainsi que les moyens mobilisés par les partenaires. Par ailleurs, un certain nombre de projets inscrits dans les périmètres antérieurs de grands projets de ville (GPV) ou d'opérations de renouvellement urbain (ORU) apparaissent ne pas devoir relever des objectifs du programme national de rénovation urbaine, mais doivent cependant pouvoir être menés à terme. C'est pourquoi la DIV a délégué, au préfet de région Nord - Pas-de-Calais, une enveloppe de crédits d'investissement (chapitre 67 10.10) qui doit permettre au préfet du Pas-de-Calais d'apporter le soutien financier nécessaire à ces projets tel que prévu initialement. Enfin, la convention partenariale précitée précise que « les engagements financiers du conseil régional contractualisés dans les conventions GPV / ORU 2000-2006 seront respectés dans le cadre de la présente convention » (art. 3).