Réponse publiée le 22 novembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif au respect des conditions et aux modalités de délivrance des jugements et des copies exécutoires des décisions rendues par les tribunaux correctionnels, afin que l'exécution de celles-ci puisse être effectuée dans des délais raisonnables. Conformément à l'article R. 812-3 du code de l'organisation judiciaire, le greffier en chef est le dépositaire des décisions rendues par la juridiction. Il est responsable du bon fonctionnement des services. Dans un souci de célérité, le greffier en chef donne les instructions nécessaires au greffe correctionnel afin qu'il soit procédé à la délivrance des copies aux parties dès que les jugements sont devenus exécutoires, et ce bien qu'aucun texte du code de l'organisation judiciaire ou plus généralement du nouveau code de procédure civile ne fixe de règle quant aux délais de délivrance des jugements. Cependant, une circulaire n° 83-90 du 2 août 1983 précise certaines modalités pratiques relatives au fonctionnement et à la gestion des cours et tribunaux. La mise en place d'une organisation rationnelle permet d'éviter tout retard préjudiciable aux droits des parties. La direction des services judiciaires dispose aujourd'hui d'un logiciel informatique appelé « outilgref » (outil de gestion et de répartition des emplois de fonctionnaires), que la sous-direction des greffes utilise de manière permanente afin d'adapter les effectifs des fonctionnaires aux besoins des juridictions, de rationaliser les choix budgétaires et de prévoir un plan pluriannuel de gestion. S'agissant des effectifs de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Nîmes, il convient de rappeler que la juridiction dispose de 79 emplois budgétaires de fonctionnaires, qu'elle a bénéficié de 6 créations d'emplois de greffiers en quatre ans : 2 en 2001, 2 en 2002, 1 en 2003 et 1 en 2005. A ce jour, les effectifs réels sont de 76,36 en équivalent temps plein. L'effectif des greffiers en chef (4) et des greffiers (38) est complet. L'effectif des personnels de bureau (32) est complet ; cependant, compte tenu du cumul des temps partiels, il laisse apparaître 0,92 vacance. L'effectif des personnels techniques (6) était complet jusqu'à présent mais un départ récent ouvre une vacance, qui sera publiée à la prochaine commission administrative paritaire de novembre 2005. Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Nîmes bénéficie de la présence de 2 agents de justice, dont 1 est affecté en maison de justice et du droit. S'il apparaît qu'en 2002 la répartition de l'effectif des fonctionnaires dans les services n'a pas permis de répondre à toutes les missions dans un délai raisonnable et a provoqué des retards de traitement au greffe correctionnel, le renforcement de fonctionnaires au sein de la juridiction a permis aux services du greffe d'améliorer le fonctionnement, notamment au service pénal.