Réponse publiée le 15 mars 2005

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées s'attache, par une série de dispositions innovantes et contraignantes, à donner une réalité nouvelle au principe d'accessibilité aux transports des personnes handicapées, permettant ainsi de combler les retards, accumulés lors des années récentes, que déplore l'honorable parlementaire. Les articles 45 et 46 de la loi prévoient, à cet effet, les dispositions suivantes : le principe de l'organisation de la « chaîne du déplacement » pour permettre son accessibilité, dans sa totalité, aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ; l'obligation de mise en accessibilité, dans un délai de dix ans, des services de transport collectif aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ; l'obligation, pour les autorités organisatrices de transport, d'élaborer, dans les trois ans, un schéma directeur d'accessibilité de leurs services de transport. En cas d'impossibilité technique avérée, l'autorité devra mettre en place des moyens de transport adaptés, dont le coût d'accès aux personnes handicapées ne pourra être supérieur au coût du transport public existant ; l'obligation, pour les autorités organisatrices de transports, de mettre en place une procédure de dépôt de plainte en matière d'obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite ; l'obligation de subordonner l'octroi des aides publiques aux systèmes de transports, à la prise en compte de l'accessibilité ; l'obligation d'acquisition de matériel roulant accessible lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux ; l'obligation, pour chaque commune, d'établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, qui devra faire partie intégrante du plan de déplacements urbains ; la création, de manière obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants, et de manière facultative dans celles en deçà de ce seuil, d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Présidée par le maire et composée de représentants de la commune, d'associations d'usagers et de représentants de personnes handicapées, cette commission a pour mission de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports, d'établir un rapport annuel, présenté au conseil municipal, et de faire toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant réaffirme l'obligation d'accessibilité à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, des espaces publics, des transports et du cadre bâti neuf.