Réponse publiée le 12 avril 2005

Le statut de France Télécom d'exploitant public en 1990, puis de société anonyme en 1996 a connu une nouvelle évolution en 2002. Le Gouvernement a, en effet, souhaité mettre fin à l'obligation de détention majoritaire publique du capital de France Télécom pour placer cette société dans un cadre juridique aussi proche que possible de ses concurrents. Toutefois ces évolutions nécessaires dans le secteur européen des télécommunications ont été sous-tendues par deux principes essentiels : le premier, celui de garantir la continuité du service public rendu aux Français, le second, celui d'assurer le maintien du statut des personnels qui, hormis ceux qui ont opté pour le bénéfice d'un contrat de droit privé, restent fonctionnaires de l'État, en position d'activité au sein de France Télécom. Dans cette situation, les fonctionnaires conservent leur statut et l'ensemble des garanties fondamentales, des droits et obligations qui y sont attachés. En particulier, les fonctionnaires de France Télécom, comme ceux de La Poste ou de toute autre administration ou établissement public relevant de l'État, ont la possibilité d'être mutés géographiquement ou fonctionnellement au sein de leur propre corps ou de demander à être détachés dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques ou encore d'être mis à disposition d'une autre administration ou organisme d'intérêt général. À partir du constat des limites des dispositions existantes, un dispositif spécifique à France Télécom a récemment été mis en place, permettant une mobilité à plus grande échelle en intégrant les contraintes des administrations d'accueil tout en préservant les droits des agents. La solution retenue consiste à ce que le fonctionnaire intéressé par une mobilité au sein de la fonction publique bénéficie d'un détachement qui conduit, avec l'accord des parties mais dans des délais courts, à l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. La nécessité que le positionnement de l'agent dans son corps d'accueil ainsi que, le cas échéant, le niveau de son indemnisation soient validés par une instance indépendante qui en garantisse l'impartialité a conduit à la création d'une commission de classement, présidée par un membre du Conseil d'État. Cette commission, qui se tient mensuellement depuis le 18 novembre 2004, a d'ores et déjà permis le détachement de 234 fonctionnaires appartenant aussi bien aux corps de reclassement qu'aux corps de classification ; elle a un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du dispositif de mobilité vers les trois fonctions publiques des agents volontaires de France Télécom. L'exemple de ce dispositif, bien que récent, apparaît de nature à répondre aux inquiétudes des agents de France Télécom et pourrait être étendu en cas de besoin à d'autres cas similaires.