insertion professionnelle et sociale
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la prise en charge par l'AGEFIPH des formations professionnelles à destination des personnes déficientes visuelles. En effet, à l'heure actuelle la prise en charge de ces formations par I'AGEFIPH ne semble pas tenir compte de la spécificité de ce handicap. C'est ainsi que certaines associations s'inquiètent de l'insuffisance de la durée prise en compte dans le cadre du financement AGEFIPH et regrettent leur absence d'information quant aux modalités de calcul de cette participation. Or le handicap visuel implique une médiation (braille, synthèse vocale) entraînant de fait un allongement de la durée des stages et nécessite donc une augmentation de la participation de l'organisme collecteur. À défaut, de nombreuses personnes, ne pouvant en assumer le coût, renoncent à ces formations pourtant essentielles à leur insertion professionnelle. Aussi souhaiterait-elle savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que d'une part les associations puissent connaître les modalités permettant à l'AGEFIPH de calculer sa participation, et que d'autre part cette participation prenne pleinement en compte les spécificités du handicap du stagiaire concerné. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Réponse publiée le 26 avril 2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la prise en charge par l'AGEFIPH des formations professionnelles à destination des personnes déficientes visuelles. L'AGEFIPH apporte son concours aux personnes handicapées par la mise en oeuvre de solutions individualisées de compensation de leur handicap sous la forme de surcoûts pédagogiques et d'aides techniques et humaines. Les personnes déficientes visuelles ont représenté, en 2004, 4,3 % des bénéficiaires de formation pris en charge par l'AGEFIPH et 3,2 % du public accueilli, par les Cap-Emploi en 2003 (les données 2004 ne sont pas disponibles). Le Cap-Emploi de la Haute-Vienne a accueilli en 2003, dix-sept personnes présentant un handicap visuel, soit 6 % des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987. Le département de la Haute-Vienne est doté de deux centres de rééducation professionnelle financés par l'assurance maladie, gérés par l'APSAH (Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés), proposant des actions de préorientation et de formation en direction des mal-voyants. Par ailleurs, le conseil régional et l'AGEFIPH participent au financement de formations proposées par l'ASATAF (Association des standardistes et agents techniques aveugles de France) à hauteur de 72 % du coût pédagogique estimé en moyenne à 9 150 euros par personne. En outre, l'accompagnement des personnes déficientes visuelles par l'ASATAF a fait l'objet en 2003 et 2004 d'une habilitation et d'un conventionnement par l'ANPE. Cet accompagnement porte principalement sur la maîtrise de l'outil informatique adapté (braille ou synthèse vocale, maîtrise des logiciels courants utilisant des méthodes propres aux déficients visuels). En fin d'année 2004, le PDITH de la Haute-Vienne a proposé d'aider l'ASATAF dans l'élaboration d'un dossier de demande de financement FSE (objectif 3 ou micro-projets associatifs) en partenariat avec l'APSAH, et de mener une réflexion avec ces deux organismes afin de mutualiser les moyens départementaux existants.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : relations du travail
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2005
Réponse publiée le 26 avril 2005