code de la route
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc se félicite auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de constater que la loi d'amnistie du 6 août 2002 a été très restrictive à l'égard des infractions routières, excluant la quasi-totalité des infractions au code de la route. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de la prévention routière souhaitant « que cette loi d'amnistie des infractions au code de la route soit la dernière de ce type en France », d'autant que cet usage n'existe chez aucun de nos voisins européens et qu'il s'était, lui-même, prononcé à titre personnel contre toute amnistie (mai-juin 2002).
Réponse publiée le 17 février 2003
Comme le souligne très justement l'honorable parlementaire, la loi du 6 août 2002 portant amnistie est en effet la plus restrictive que la France ait connue en matière d'infractions au code de la route, mouvement déjà amorcé en 1995. Quoi que l'on puisse penser du bien-fondé de telles dispositions, il n'en demeure pas moins que le principe de l'amnistie est de valeur constitutionnelle et s'inscrit dans la tradition républicaine. Quant à la pérennisation d'un tel usage en matière d'infractions routières, il appartiendra au Président de la République et à la représentation nationale d'en décider à nouveau le moment venu.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 17 février 2003