Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'application de la loi de janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. En effet, cette loi, qui a été complétée par un décret d'application n° 99-1164 du 23 décembre 1999, confie aux municipalités la capture et le suivi des chiens susceptibles d'être dangereux. Or, malgré les initiatives, associant les communes et certains départements, engagées en vue de réaliser les fourrières nécessaires ainsi que le décret n° 1381 du 25 novembre 2002 renforçant la responsabilité des maires, notamment en termes d'information de la population, certains problèmes persistent. Ainsi, le manque de formation et d'équipements des policiers pour capturer les chiens dangereux, les réquisitions de justice, notamment en ce qui concerne les chiens de première catégorie et qui entraînent des difficultés importantes tant dans la durée de placement que sur la récupération des frais supportés par la collectivité et, qui plus est, difficilement récupérables, sont autant d'obstacle à la mise en oeuvre de la loi. De plus, en cas de saisie de l'animal, le propriétaire ne peut le récupérer qu'après mise en conformité avec la loi ou, en cas de délit, doit attendre un jugement parfois long à tomber. Les animaux restent donc bloqués dans des refuges souvent saturés. Il arrive que des propriétaires récupèrent leurs chiens de force, ce qui génère des conflits. Cet état de fait est préjudiciable à la santé des animaux ainsi qu'aux agents de la fourrière. Par ailleurs, les maires sont sans réponse en ce qui concerne les animaux blessés ou errants, dans la mesure où les services départementaux d'incendie et de secours ont exclu ces interventions de leurs missions. A la lumière de ces constatations, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre afin de mettre en cohérence les objectifs de la loi et les difficultés de mise en oeuvre sur le terrain.