conventions avec les praticiens
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réactivation des quotas dont ont été informés les masseurs-kinésithérapeutes. Cette décision provoque une très vive inquiétude dans ce milieu professionnel où l'on souligne que cette mesure va à l'encontre du discours officiel jusqu'alors favorable à la régulation médicalisée décrite et prévue dans la loi du 6 mars 2002. La nouvelle situation ainsi créée conduit les masseurs-kinésithérapeutes soit à fermer leur cabinet pour échapper aux sanctions soit à poursuivre leur activité en encourant les sanctions des caisses d'assurance maladie, à savoir, soit le remboursement des honoraires encaissés au-delà du quota, soit le déconventionnement. Elle lui demande par conséquent de lui préciser si la politique de régulation médicalisée est définitivement abandonnée au profit de la maîtrise comptable.
Réponse publiée le 15 février 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant, conclu le 10 avril 2003, approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le directeur général de la CNAMTS, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes, le 18 novembre dernier, a arrêté les procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003 que pour 2004.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2005
Réponse publiée le 15 février 2005