Question de : M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut particulier des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. Ces derniers revendiquent en effet depuis longtemps que la reconnaissance sociale de leur rôle éducatif soit traduite par des grilles indiciaires en catégorie A. Exerçant leur métier dans le cadre de l'institution scolaire, ils sont actuellement victimes d'une injustice par rapport à leurs homologues de la fonction publique territoriale. L'article 3 du décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003, fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État, prévoit que « les infirmières et infirmiers qui, avant leur nomination, ont exercé une activité professionnelle de même nature sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte la durée des services infirmiers accomplis antérieurement ». Toutefois, cette reprise d'ancienneté ne s'applique pas aux professionnels titularisés avant l'entrée en vigueur de ce décret. Pourtant, l'article 1er du décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003, relatif aux infirmières et infirmiers territoriaux, permet aux fonctionnaires ayant été recrutés avant l'application du décret de bénéficier d'une « reprise complémentaire d'ancienneté équivalant au reliquat des services non pris en compte lors de leur titularisation ». D'où une inégalité de traitement inacceptable entre des agents exerçant la même profession dans des fonctions publiques différentes. Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend introduire dans le décret n° 2003-695 des mesures transitoires afin d'octroyer aux infirmières et infirmiers de la fonction publique d'État, recrutés avant le 28 juillet 2003, des reprises d'ancienneté similaires à celles prévues pour les fonctionnaires territoriaux.