Question de : M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation ambiguë dans laquelle se trouvent les titulaires concernés par l'article 115, qui prévoit que les soins gratuits dévolus aux militaires, anciens militaires, civils victimes de guerres ou autres personnes, soient théoriquement payés par le budget des anciens combattants. En effet, il semble que beaucoup de ces personnes, désorientées, par des remboursements trop longs, fassent désormais établir des feuilles de soins sur le compte de la sécurité sociale. Le motif évoqué est qu'au bout des six premiers mois calendaires, de janvier à juin, il n'y aurait plus de crédits pour payer les praticiens et que ces derniers doivent attendre depuis le mois de juillet jusqu'à la fin décembre pour percevoir le montant de leurs actes. Certains personnels soignants, infirmiers ou infirmières qui prodiguent des soins lourds à des patients grabataires ou autres, ont des arrérages très importants. Les kinésithérapeutes, les médecins, pharmaciens, sont logés à la même enseigne. Face à cette anomalie, il lui demande quelle mesure compte prendre le gouvernement pour que les dépenses de santé de ces anciens combattants puissent être traitées de façon régulière et dans les délais normaux.