taux
Question de :
M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA appliquée aux collectivités chargées de la gestion des déchets. Les collectivités locales chargées de la collecte et du traitement des déchets sont éligibles pour leurs investissements au fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Mais elles sont assujetties à la TVA à taux réduit pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers et assimilés portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une collectivité locale et une entreprise ou un organisme agréé, pour prendre en charge la valorisation des emballages ménagers. Cependant, si ces conditions sont réunies, autant les recettes liées à ces activités sont facilement identifiables et séparables des autres catégories de recettes, autant les dépenses imputables aux actions de recyclage sont plus difficiles à distinguer. En l'absence de précision du législateur, certains syndicats et autres collectivités de gestion des déchets subissent alors des redressements fiscaux, en fonction de l'interprétation des textes par les services des impôts dont ils relèvent : il semblerait donc indispensable que la « doctrine fiscale » soit précisée à ce sujet. En conséquence, il souhaite qu'il puisse apporter ces précisions.
Réponse publiée le 5 avril 2005
Lorsque les collectivités sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour leur service d'élimination des déchets, elles peuvent, en application de l'article 279 H du code général des impôts, bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de collecte, de tri et de traitement portant sur des déchets ménagers qui ont fait l'objet d'un contrat avec un organisme agréé. Les conditions d'application de ce taux ont été précisées par une instruction administrative publiée le 20 mai 1999 au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 C-3-99. Lorsque la collectivité est soumise à la TVA, elle peut alors opérer la déduction de la taxe qui a grevé le prix des opérations imposables. A l'inverse, lorsque la collectivité n'est pas soumise à la TVA pour cette activité elle peut bénéficier, pour celles des dépenses qui y sont éligibles, des attributions du fonds de compensation de la TVA. Dès lors que les règles de TVA applicables aux opérations de gestion des déchets dépendent des modalités de leur exercice, il ne pourra être répondu de manière plus précise que si par l'indication des collectivités dont il est question, et des circonstances dans lesquelles elles exercent ces opérations, l'administration est mise en mesure de déterminer les règles de TVA applicables.
Auteur : M. André Chassaigne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2005
Réponse publiée le 5 avril 2005