Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de révision de la directive européenne 93/104/CE relative au statut des praticiens hospitaliers. Ce projet suscite de vives inquiétudes chez les praticiens hospitaliers, notamment ceux assurant la permanence des soins et travaillant la nuit. Il serait en effet question de créer une distinction entre périodes de garde « actives » et périodes de garde « inactives ». La période « inactive » constituerait la période pendant laquelle le travailleur est de garde (c'est-à-dire sur son lieu de travail afin d'intervenir, à la demande de son employeur, pour exercer son activité ou ses fonctions), mais n'est pas appelé par son employeur à exercer son activité ou ses fonctions. Ainsi seraient décomptées du temps de travail les périodes de nuit pendant lesquelles ne sont pas requis les services du praticien. L'introduction de cette notion aurait pour conséquence de désintégrer le temps de garde du temps de travail et de supprimer le repos de sécurité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce projet de révision.