Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, au regard de la taxe d'habitation. En effet, un grand nombre d'étudiants, en raison du cursus universitaire qu'ils suivent, sont dans l'obligation de trouver un logement dans différentes villes universitaires, loin de leurs familles. À ce titre, ils vont être assujettis à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun, sauf s'ils bénéficient d'un logement en résidence universitaire ou d'une chambre meublée conventionnée. Sachant combien il est difficile d'être logé en cité universitaire, au vu du nombre important d'étudiants placés sur liste d'attente, ces familles ont recours au parc locatif privé. Or, bien que rattaché au foyer fiscal de leurs parents jusqu'à vingt-cinq ans, les services fiscaux considèrent qu'un jeune n'est plus un enfant à charge à partir de l'âge de vingt ans. Cette considération place l'étudiant et sa famille dans une situation inconfortable, sachant que l'administration semble demander les ressources du foyer fiscal afin de les intégrer en totalité dans le calcul de la taxe d'habitation due par le jeune, qui se voit alors dans l'impossibilité de s'acquitter seul de cette imposition. Il en résulte que les parents, qui paient déjà la taxe d'habitation en fonction de leurs revenus dans leur lieu de résidence, se voient pénaliser d'une double imposition par le paiement de la taxe due par l'étudiant, ou par de multiples taxes si plusieurs de leurs enfants poursuivent des études supérieures. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de rétablir une égalité de traitement entre tous les étudiants au regard de l'imposition à la taxe d'habitation, notamment entre ceux qui bénéficient d'une exonération et ceux, qui, en raison de la pénurie de logements universitaires, ont recours au parc locatif privé et se voient dans l'obligation de s'acquitter de cette imposition.