Réponse publiée le 12 avril 2005

Les avancements des agents visés par le décret n° 2004-1547 dans leur corps s'effectuent sur le fondement d'un ratio promus/promouvables dont les modalités de calcul sont précisées dans l'article 5 dudit décret. Ce ratio, applicable à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour être promus au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle sont prononcées les nominations, est déterminé en retenant l'inverse de la différence entre : la durée totale moyenne de carrière du grade des fonctionnaires promouvables pour atteindre le dernier échelon (D) majorée de la moitié de la durée de l'avant-dernier échelon (d) ; et la durée moyenne prévue par chaque statut particulier pour être promouvable au grade supérieur (A). La formule de calcul du ratio est ainsi égale à 1/([D+d]-A). Sur le plan mathématique, l'inverse d'une différence signifie un pourcentage. Les rédacteurs du texte n'ont pas entendu introduire de complexité administrative inutile, mais bien fixer la règle de calcul de manière incontestable pour les gestionnaires chargés de la mettre en oeuvre et auxquels devaient être expliquées les modalités du calcul de ce pourcentage. Cette même formule a été adoptée pour gérer les avancements de la moitié des fonctionnaires hospitaliers et n'a pas soulevé de difficulté de mise en oeuvre. A titre d'exemple, si la durée totale de carrière dans un grade est de vingt-huit ans et la durée de l'avant-dernier échelon est de quatre ans, D sera égal à 28 + 2, c'est-à-dire à trente ans. Si, par ailleurs, on devient promouvable après dix ans de carrière, A sera égal à 10. Le ratio sera donc dans ce cas égal à l'inverse de la différence entre 30 et 10, c'est-à-dire à 5 %. Ce qui signifie que chaque année 5 % des promouvables pourront accéder au grade supérieur. Outre cette formule de calcul, le décret prévoit un dispositif d'arrondis et une mesure destinée à tenir compte de l'existence d'assiettes de gestion réduites dans les petites collectivités : lorsque le nombre de promotions n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre de promotions calculées pour l'année suivante ; lorsque le mode de calcul conduit à ne pas prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. Cet exemple illustre la difficulté à rédiger un droit clair et simple, notamment dans des domaines très techniques. Cet objectif, oeuvre de longue haleine nécessitant une constante attention, reste une priorité, notamment lorsque les textes concernent directement les citoyens.