Réponse publiée le 17 mai 2005

Le contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques est depuis le 1er février 2005 du ressort de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) conformément à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005. Ainsi, il n'appartient plus au Gouvernement de se prononcer sur les tarifs de l'abonnement et des communications téléphoniques. Dans ce cadre, l'Autorité de régulation des télécommunications a rendu le 3 février 2005 un avis favorable sur la modification du prix mensuel d'abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats abonnement principal et abonnement social. En ce qui concerne l'abonnement, l'ART a pour l'essentiel fondé son avis sur une comparaison européenne. Elle a ainsi constaté que les tarifs d'abonnement proposés par France Télécom pour les trois ans à venir sont globalement proches de la moyenne européenne des tarifs en 2004, tout en notant que du fait de sa taille et de sa densité plus faible, le coût de couverture de la France par une boucle locale fixe pouvait être plus élevé que dans les autres grands pays de l'Union européenne. Si l'on prend en compte le prix des communications et notamment la baisse des appels fixes vers mobiles intervenue en janvier, les modifications tarifaires ont en moyenne un effet neutre sur les consommateurs qui sont restés au tarif de base de France Télécom, soit environ 40 % de ses clients. Depuis l'an 2000, les clients au tarif de base bénéficient pour la première fois d'une baisse du prix des communications. Par ailleurs, les contreparties qui seront accordées aux concurrents de France Télécom notamment la revente en gros de l'abonnement et le dégroupage conditionnent les hausses d'abonnement de 2006 et de 2007. L'ensemble des mesures prises, ainsi que le développement de la concurrence contribuent donc à réduire la facture téléphonique des ménages. Le décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 permettra, de plus, à l'Autorité de régulation des télécommunications de définir un encadrement pluriannuel des tarifs des communications.