retraites complémentaires
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de quelle manière le régime de retraite complémentaire prévu par la loi du printemps dernier va s'appliquer au monde agricole. Le nouveau dispositif sera mis en place avec retard en avril prochain. Il lui demande si ce retard ne lui paraît pas préjudiciable et dans quels délais le monde agricole pourra bénéficier d'une retraite égale à au moins 75 % du SMIC.
Réponse publiée le 10 mars 2003
La publication des décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles conditionne la mise en oeuvre de celle-ci. Deux projets de décrets, l'un relatif au champ d'application, aux prestations et à l'organisation du régime et l'autre relatif à la fixation des paramètres financiers sont dans leur phase finale de rédaction. Ils seront nécessairement adoptés au cours du 1er trimestre 2003 car la loi susvisée prévoit la mise en place du nouveau régime le 1er janvier 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu à compter du 1er avril 2003, soit début mai 2003.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003