Réponse publiée le 30 décembre 2002

Les mutations de l'environnement technique, sans remettre en cause le principe de protection des oeuvres par le droit de reproduction et le droit de représentation, ont, par nature, fait disparaître certains moyens de lutte contre la contrefaçon et la piraterie liés à l'existence de supports matériels ou aux modes de distribution sous forme analogique. Les capacités de compression en progrès constant, l'hyper-reproductibilité permise par l'encodage numérique, l'interconnexion de réseaux et l'effacement des frontières ont, en revanche, accru les risques de contrefaçon et de piraterie. Le code de la propriété intellectuelle prévoit actuellement un dispositif, à la fois préventif et répressif, qui donne aux titulaires de droit des moyens efficaces de protéger leurs oeuvres. Le ministère de la culture et de la communication a d'ores et déjà prévu de l'améliorer, en proposant, dans le cadre du projet de loi sur l'économie numérique, de compléter les articles L. 332-1 et L. 335-6 du code par une disposition donnant les moyens aux autorités judiciaires d'intervenir dans des délais rapides pour faire cesser le dommage occasionné par le contenu contrefaisant d'un service de communication en ligne. Le ministère proposera, par ailleurs, dans le cadre du projet de loi portant sur la transposition de la directive du 22 mai 2001 relative à certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, un renforcement des conditions d'intervention des agents des organisations professionnelles et des sociétés de gestion collective qui constatent la matérialité des infractions afin de faciliter la preuve de la contrefaçon. La transposition des directives communautaires sur le commerce électronique et sur la propriété littéraire et artistique assurera également un régime harmonisé de responsabilité des prestataires de services et une protection juridique efficace des moyens techniques mis en place par les titulaires des droits pour contrôler les utilisations des oeuvres et gérer les droits. Le ministère participera, en outre, à la réflexion engagée par le secrétariat d'Etat à l'industrie dans le cadre du comité national contre la contrefaçon, pour identifier si des moyens supplémentaires méritent d'être mis en place sur la base du rapport de l'inspection générale des affaires culturelles qui a été récemment présenté aux professionnels. Enfin, si la commission de la Communauté européenne présentait une proposition de directive relative à la contrefaçon et à la piraterie en matière de propriété intellectuelle, le ministère contribuerait à ce que le dispositif envisagé, loin d'amoindrir les moyens dont disposent les ayants droit, assure de façon concrète et substantielle le renforcement des actions préventives et dissuasives de lutte contre la contrefaçon sans pour autant que les moyens puissent être de nature à interdire ou entraver l'accès du public, en particulier des jeunes, aux oeuvres qui sont sources de savoir et de diversité culturelle.