Réponse publiée le 17 mars 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a adressé le 5 septembre 2002 des instructions aux préfets afin que les demandes d'examen ou de réexamen des dossiers présentés par les étrangers en situation irrégulière soient examinées au cas par cas, avec réalisme et humanité, dans le cadre de la législation qui régit l'entrée et le séjour des étrangers en France. Ces instructions ont été précisées par circulaire du 19 décembre 2002, qui définit les critères sur la base desquels l'examen des demandes d'examen ou de réexamen des situations des étrangers irréguliers doit s'opérer. Ces prescriptions doivent permettre de préserver au niveau de l'ensemble des services préfectoraux ayant en charge la gestion de ces dossiers l'indispensable homogénéité d'analyse et de traitement des dossiers d'admission au séjour. Cette nécessité a été confirmée au terme des travaux de la mission confiée à l'inspection générale de l'administration qui, à la demande du ministre, a été chargée de réfléchir à l'amélioration du traitement des demandes de titre de séjour en identifiant les situations juridiques et sociales mal réglées par la législation en vigueur. Les prescriptions adressées aux préfets doivent ainsi permettre de débloquer des situations juridiques complexes ou inextricables, et donc d'apporter des solutions à des situations humaines difficiles. Elles rappellent également aux préfets le cadre dans lequel leur action doit s'exercer, au regard des dispositions légales, afin de trouver des solutions qui soient respectueuses à la fois des règles de droit et des intérêts propres des étrangers. Cette circulaire ne préjuge pas des modifications à venir de la législation en vigueur, au terme des travaux qui sont en cours concernant la réforme de l'ordonnance du 2 novembre 1945 régissant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Cette réforme aura pour objectif d'assurer une gestion et un contrôle plus efficaces des mouvements migratoires, d'instaurer un mode de traitement amélioré et rapide des demandes d'asile et de garantir les conditions d'intégration des étrangers ayant vocation à demeurer en France.