voitures particulières
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si le Gouvernement peut rassurer les automobilistes français rendus inquiets par le souci de la Commission de Bruxelles d'harmoniser la fiscalité automobile et de rétablir la vignette automobile dans notre pays.
Réponse publiée le 1er juin 2004
La communication de la Commission, proposant de compenser la suppression des taxes d'immatriculation par l'augmentation des taxes annuelles, n'est pas de nature à obliger la France à rétablir la taxe différentielle sur les véhicules à moteur des personnes physiques. A cet effet, la Commission a précisé qu'un État membre n'appliquant pas de taxe annuelle à la circulation n'aura pas l'obligation d'introduire une telle taxe pour les particuliers, quel que soit par ailleurs le régime applicable aux sociétés. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 1er juin 2004