Réponse publiée le 10 février 2003

La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, du 30 juin 1975, a déterminé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Dans ce cadre, toutes les infrastructures de transport nouvelles doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. En outre, l'Etat encourage, au moyen de subventions, les projets et les initiatives en ce domaine : aides à la réalisation d'études et d'analyses des besoins pour la mise en place de services spécialisés ; participation financière aux programmes spécifiques de certaines villes de province ; subvention pour l'acquisition de véhicules adaptés. La situation en France, en la matière, n'est pas encore satisfaisante même si des progrès ont pu être notés depuis ces dernières années, notamment en ce qui concerne les systèmes de transport nouveaux. S'agissant tout d'abord du transport ferroviaire, l'espace dédié actuellement dans les trains aux personnes en fauteuil roulant est très restreint. Néanmoins, les matériels roulants régionaux les plus récents mis en services proposent déjà des accès plus faciles ainsi que des espaces complètement accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Leurs plates-formes d'accès sont généralement prévues pour permettre une entrée de plain-pied avec des quais d'une hauteur de 550 mm. De plus, lors de la rénovation des matériels anciens ou de la mise en service de nouveaux concepts, des espaces mieux adaptés aux besoins des personnes handicapées vont être proposés par la SNCF particulièrement dans les nouveaux trains « Corail », les TGV Duplex rénovés ou futurs et le TGV Atlantique à partir de 2003. En ce qui concerne les transports urbains, l'accessibilité est déjà prise en compte dans un certain nombre de réseaux de transport de province (bus, tramway, Val, etc.) et tend à se généraliser, principalement dans le cadre du renouvellement du parc des flottes des entreprises de transport. Pour le réseau francilien, la RATP s'est engagée à améliorer l'accessibilité de ses réseaux pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ainsi, le réseau et les matériels des lignes de tramway T1 Saint-Denis - Bobigny et T 2 Tram - Val-de-Seine, réalisations récentes, sont accessibles à tous. En parallèle, la RATP souhaite qu'à l'horizon 2007, ses lignes du réseau express régional (RER) soient entièrement accessibles et testera prochainement des prototypes de passerelles comble-lacune permettant le franchissement, en toute sécurité, de l'espace compris entre les quais et les voitures. L'équipement des 65 gares RATP du RER sera envisageable à court terme si les prototypes s'avèrent satisfaisants. Concernant le métro, seule la récente ligne METEOR est totalement accessible, mais la RATP améliore progressivement l'accessibilité de ses lignes plus anciennes. Cependant l'idée d'une accessibilité totale du réseau rencontre des difficultés d'ordre financier, le coût de l'équipement étant de l'ordre de 76 millions d'euros. En effet, depuis trois ans, tous les bus neufs de la RATP (400 par an) desservant 17 lignes à Paris sont à plancher bas et équipés de palettes rétractables ainsi que d'un dispositif d'agenouillement, l'objectif étant de rendre accessibles les 59 lignes de Paris d'ici à la fin 2006. L'équipement des lignes de banlieue se poursuivra en parallèle, à l'instar de la ligne 360, desservant l'hôpital de Garches, actuellement la seule accessible. Enfin, le microbus ou minibus, petit véhicule de transport urbain dont l'intérieur modulaire autorise des changements de configuration rapides, permettant d'assurer des services à la demande aussi bien que le transport de personnes en fauteuil roulant, a rejoint le parc de la RATP. S'agissant du transport aérien, sept compagnies ont signé en 2000 le « Code de bonne pratique relatif à l'accessibilité des services aériens commerciaux aux personnes handicapées » et la quasi-totalité des compagnies aériennes et des gestionnaires d'aéroports de par le monde font application des recommandations édictées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dans le domaine de la facilitation des personnes handicapées. Dans cette optique, la compagnie Air France a mis en place, dès 2001, le service « Saphir » d'assistance au voyage des personnes handicapées (08-20-91-24-24) où des spécialistes renseignent ces dernières, effectuent leurs réservations et leurs proposent des prestations personnalisées comme l'assistance individuelle depuis l'enregistrement jusqu'au débarquement et des tarifs préférentiels pour le voyageur handicapé et son accompagnateur. Par ailleurs, la compagnie nationale a entrepris de réviser son manuel d'exploitation à l'usage de ses personnels commerciaux afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes handicapées et a également mis en oeuvre, depuis le 14 novembre 2002, un programme de formation à l'accessibilité à destination de ses personnels navigants commerciaux. En ce qui concerne le transport maritime, tous les grands opérateurs transportant des passagers sur les lignes Transmanche ou vers la Corse accueillent sans difficulté les personnes handicapées. L'accès à bord se fait en général avec l'aide de l'équipage (marin ou personnel hôtelier du bord) soit par la passerelle d'accès au pont principal lorsque les équipements portuaires le permettent, soit par la rampe d'accès du pont garage qui est relié aux ponts passagers et aux ponts de services par des ascenseurs, dans des conditions, il est vrai, souvent moins satisfaisantes. Ces navires disposent en général, au moins pour les unités les plus récentes, de quelques cabines spécialement équipées pour accueillir les personnes handicapées. Toutefois, des difficultés subsistent sur les lignes de desserte maritime à courte distance (bacs, desserte des petites îles) ou sur les navires de promenade en mer. Ces activités sont assurées principalement par des petites unités ou de simples vedettes à passagers qui ne peuvent pas toujours accueillir, dans de bonnes conditions d'accessibilité et de sécurité, les personnes handicapées. De manière générale, il est souhaitable que les voyageurs handicapés signalent leur situation lors de la réservation de leur voyage, afin de s'assurer de l'assistance du personnel à l'embarquement et au débarquement. Sans information préalable, la disponibilité du personnel peut parfois faire défaut et rendre les conditions d'accueil plus difficiles. Au niveau ministériel, la déléguée ministérielle à l'accessibilité est chargée de veiller au respect des règles d'accessibilité ainsi que d'impulser, de coordonner et d'assurer la cohérence des actions menées en ce domaine et de vérifier leur efficacité sur le terrain, notamment dans le domaine des transports. D'autre part, le comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC), organisme consultatif réunissant associations, professionnels et pouvoirs publics, émet des avis et des recommandations sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en préparation, les divers programmes et mesures devant être mis en oeuvre, les grands projets d'infrastructures et d'équipements dès leur phase de conception. Enfin, pour aller plus loin, le Premier ministre a confié une mission à Mme Geneviève Lévy, députée du Var. Elle établira des propositions pour rendre tout à fait accessibles les transports publics à toutes les personnes handicapées, en tenant compte de tous les handicaps, du plus léger au handicap moteur. Ses conclusions seront remises au Gouvernement au cours du premier trimestre 2003. L'amélioration de la situation des personnes handicapées constitue une priorité nationale rappelée par le Président de la République, à l'occasion de son intervention du 14 juillet 2002. Alors que l'année 2003 est l'« Année européenne des personnes handicapées » et que l'insertion des personnes handicapées a été érigée au rang de grande cause nationale, il convient de continuer d'agir afin que, concrètement, l'accessibilité progresse et que l'ensemble des citoyens puisse constater, dans la réalité quotidienne, des améliorations notables en ce domaine. Enfin, un rapport sur l'évolution de l'accessibilité au cours de l'année 2002, présentant le bilan et les perspectives en la matière, vient d'être rendu public ; ce document comporte naturellement une partie détaillée sur l'ensemble des modes de transport