Question écrite n° 55581 :
réforme

12e Législature

Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'obligation, instaurée par la loi n° 2004-810 relative à l'assurance maladie, pour les assurés sociaux de devoir désigner leur médecin traitant à leur centre de sécurité sociale sous peine de moindre remboursement des soins. Il en sera de même pour les assurés qui consultent directement un autre médecin sans prescription préalable de leur médecin traitant. Malgré la liberté de choix et la possibilité de changer de médecin traitant, il s'interroge sur l'application de cette disposition pour les personnes retraitées qui partagent souvent leur temps dans une même année entre deux résidences généralement éloignées l'une de l'autre. En effet, ces personnes en cas de besoin doivent pouvoir consulter librement sans voir leur participation aux soins majorée ce qui serait injuste et discriminatoire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte dans la rédaction future du décret d'application le cas de ces retraités.

Réponse publiée le 19 juillet 2005

Conformément à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans et plus désigne un médecin traitant à son organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie. Cet organisme sera, pour l'assuré relevant du régime général de sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle il a sa résidence habituelle. L'assuré ne peut donc choisir qu'un seul médecin traitant. Il s'agit d'une condition pour favoriser de manière optimale la qualité de la coordination des soins autour du médecin traitant. Cette situation ne pénalise en aucune façon les assurés qui séjournent une partie de l'année hors de leur lieu de résidence habituelle. En effet, ils peuvent consulter un médecin autre que leur médecin traitant sans avoir à supporter une majoration de leur participation aux frais de l'assurance maladie, quand ils sont en dehors du lieu où ils résident de façon stable et durable. Ils peuvent en outre changer de médecin traitant s'ils le désirent en en informant leur caisse primaire de rattachement.

Données clés

Auteur : M. Joël Giraud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 18 janvier 2005
Réponse publiée le 19 juillet 2005

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