Réponse publiée le 5 juillet 2005

La possibilité juridique de produire de l'eau de Perrier à partir d'une autre eau que celle de la source de Vergèze, dont les propriétés naturelles sont exceptionnelles, a été évoquée. A l'examen, il apparaît que le nom de Perrier constitue une dénomination commerciale relevant du droit des marques qui ne peut être réservée à un nom géographique. Une protection de ce nom au regard d'une qualité liée à son territoire d'origine sous la forme d'une reconnaissance en appellation d'origine protégée ou en indication d'origine protégée, au sens du règlement (CE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992, ne serait pas conforme au droit communautaire, malgré la qualité de cette eau. En effet, à la suite de la modification introduite par le règlement (CE) n° 692/2003 du Conseil du 8 avril 2003, les eaux minérales n'entrent plus dans le champ d'application du règlement (CE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Par conséquent, il n'existe pas d'outil juridique permettant à l'État de réserver le nom de Perrier à l'eau issue de la source de Vergèze.