Question de : M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exclusion des aides européennes du régime de la TVA. L'Union européenne dispense aux organisations de production une aide pour réaliser les actions de leurs programmes opérationnels annuels acceptées par les directions départementales de l'agriculture et l'ONIFLHOR. Ces actions concernent des domaines variés comme le marketing, la démarche qualité ou la traçabilité. Depuis 1998, la France se distingue de tous les autres États membres de l'UE en excluant ces actions, et les dépenses y afférentes, du régime de la TVA. Les services fiscaux procèdent aux redressements importants sur la TVA récupérée sur les dépenses des actions susmentionnées. Ainsi, les organisations de producteurs et les coopératives de fruits et légumes subissent une perte de 20 % du coût des dépenses engagées, ramenant à 3,28 % le taux d'aide réel, alors que l'UE envoie, dans le cadre du règlement européen n° 2200/96, 4,1 % d'aide à l'État français pour indemniser ces actions. L'ensemble des professionnels demande que les programmes opérationnels soient du ressort du régime normal de la TVA, avec un appel de cotisations aux producteurs majorés d'une TVA de 19,6 % et la récupération légale normale de la TVA sur les dépenses. Par conséquent, il souhaite remédier à ce dysfonctionnement flagrant.