Question écrite n° 55651 :
permis de chasser

12e Législature

Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Alors que les citoyens font souvent état de la complexité des démarches administratives, M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État de lui faire connaître dans quels délais il entend mettre en oeuvre le guichet unique pour le permis de chasser ainsi que le prévoit la loi de modernisation des relations entre l'administration et les Français du 2 juillet 2003.

Réponse publiée le 1er mars 2005

La mise en place du guichet unique pour la validation annuelle du permis de chasser s'est faite progressivement dans les départements, à l'initiative des fédérations départementales. Ainsi, en 2004, en cours d'année, 36 départements avaient adopté le guichet unique qui concernait environ 500 000  chasseurs. La Fédération nationale des chasseurs s'est réunie le 25 janvier 2005 et a présenté les derniers chiffres sur la mise en place du guichet unique de chasse. En 2005, ce sont 82 fédérations départementales des chasseurs qui mettront en place le guichet unique, soit la quasi-totalité, car il existe deux fédérations interdépartementales regroupant l'une les départements de Paris et de la petite couronne (75, 92, 93, 94), l'autre les départements de la grande couronne (78, 91 et 95). Seuls les départements d'outre mer et des départements tel que le territoire de Belfort n'ont pas opté pour ce système, en faisant valoir que les frais engagés pour la mise en place du guichet unique sont trop élevés eu égard au nombre de chasseurs de leur département. Au total ce sont donc plus d'un million de chasseurs qui bénéficieront de ce système en 2005.

Données clés

Auteur : M. Dino Cinieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et pêche

Ministère interrogé : réforme de l'Etat

Ministère répondant : réforme de l'Etat

Dates :
Question publiée le 18 janvier 2005
Réponse publiée le 1er mars 2005

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