Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le décret n° 2002-189 du 14 février 2002 portant modification du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de mer et de l'air. Ce texte vient revaloriser l'indemnité spéciale sujétion de police de 22 % attribuée aux seuls militaires des corps d'officiers et sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés en position d'activité et aux personnels de la police nationale. Pour cette dernière catégorie de personnel, la prime de sujétion réévaluée et intégrée dans le calcul des droits à la retraite entraîne une augmentation moyenne des retraites de 25 euros par mois avec effet rétroactif au 1er janvier 2002. En revanche, réservée aux seuls gendarmes de carrière en activité, cette majoration ne bénéficie pas aux retraités de la gendarmerie. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.