Réponse publiée le 19 juillet 2005

En matière fiscale, les conventions bilatérales en vue d'éviter les doubles impositions règlent normalement la question du statut fiscal des travailleurs frontaliers. Ainsi, s'agissant des travailleurs frontaliers travaillant en Allemagne et résidant en France, ces personnes sont, aux termes de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée par l'avenant du 28 septembre 1989, redevables de l'impôt sur le revenu en France. Si, sur ce point, une modification du régime conventionnel prévalant entre la France et l'Allemagne, d'une part, et entre la France et le Luxembourg, d'autre part, n'est pas envisagée, il convient toutefois, pour apprécier la situation financière des communes françaises concernées, de prendre en compte divers éléments. Les travailleurs frontaliers résidant en France et employés en Allemagne ou au Luxembourg contribuent au développement économique de leur lieu de résidence. De même, les entreprises situées à l'étranger et qui emploient des travailleurs frontaliers participent indirectement à l'emploi et au développement économique et social des régions où résident ces travailleurs. Sur le plan de la fiscalité, si le produit de l'impôt sur le revenu revient au budget de l'État, celui des impôts locaux revient en revanche aux budgets des collectivités territoriales (régions, départements, communes, établissements publics intercommunaux). L'accord signé le 14 décembre 2001 entre le Luxembourg et la Belgique n'est pas transposable en France, car, dans le système fiscal belge, les communes et non l'État perçoivent l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, l'accord entre la France et le canton de Genève du 29 janvier 1973 prévoit que ce dernier - qui perçoit l'impôt sur le revenu des rémunérations versées aux travailleurs frontaliers exerçant dans ce canton mais résidant en France - verse à la France, et non pas aux collectivités locales, une compensation financière correspondant à 3,5 % du montant total de ces rémunérations. Enfin, il est à noter que, dans l'état actuel du droit communautaire, les questions fiscales demeurant de la compétence exclusive des États membres de l'Union européenne, l'initiative au niveau européen de la mise en place d'un régime des travailleurs frontaliers ne peut être envisagée.