Réponse publiée le 31 mai 2005

La réforme des mécanismes internes de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales introduite par la loi de finances pour 2005 vise à mieux cibler les collectivités les plus défavorisées. Les critères retenus pour la répartition de chaque dotation doivent être représentatifs des ressources et des charges des communes concernées, et permettre de les comparer entre elles. Ainsi, le nombre de logements sociaux n'est pris en compte que pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou au fonds de solidarité des communes d'Île-de-France. La fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR) étant destinée à des communes en milieu rural, des critères fondés sur la richesse par le biais du potentiel financier, sur la longueur de voirie, sur la part de population âgée de trois à seize ans et la superficie sont apparus pertinents pour les communes éligibles à la fraction péréquation de la DSR. La répartition des dotations pour 2005 prévoit plusieurs mesures spécifiquement destinées aux communes rurales. Tout d'abord, une part « superficie », trois euros par hectare, a été créée au sein de la dotation forfaitaire. Elle vise à mieux prendre en compte l'étendue du territoire de ces communes et les charges afférentes. Un effort particulier a été consenti pour les communes de montagne, qui bénéficient de cinq euros par hectare. Ensuite, un effort équivalent à celui prévu pour la DSU a été entrepris pour la DSR. Compte tenu de la croissance de la DGF, le comité des finances locales a décidé de faire bénéficier la DSR d'une croissance de 19,61 % en 2005 par rapport à 2004, soit la même variation que pour la DSU. Enfin, s'agissant de la fraction « bourgs-centres » de la DSR, cette dotation, dédiée aux communes devant faire face à des charges de centralité importantes, augmente de + 30 % en 2005 par rapport à 2004. En outre, elle est majorée pour les communes situées en zone de revitalisation rurale, dont le calcul des attributions bénéficie de l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,3.