accession à la propriété
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes des professionnels de la construction et de la vente de logements sur les perspectives d'évolution de ce secteur. En effet, dans une conjoncture qui reste favorable, on constate, en secteur urbain, un manque de logements à la vente. Cette situation semble avoir pour causes la rareté du foncier et les difficultés financières que rencontrent les candidats à l'accession à la propriété, notamment les primo-accédants. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser une relance de l'accession sociale à la propriété.
Réponse publiée le 30 décembre 2002
Le prêt à taux zéro, créé sur l'initiative de Pierre-André Périssol et institué aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), participe directement à la politique poursuivie par les pouvoirs publics en faveur de l'accession à la propriété, en solvabilisant les ménages les plus modestes qui s'engagent dans un projet d'accession à la propriété et qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt. Pour cette raison, le Gouvernement n'envisage aucune remise en cause du financement du prêt à taux zéro dans le cadre du budget pour 2003, et réfléchit aux dispositions réglementaires qui pourraient être prises, en particulier au profit des ménages modestes, pour favoriser l'utilisation conjointe de ce prêt avec le prêt à l'accession sociale (PAS).
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 30 décembre 2002