juridictions sociales
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille s'il n'estime pas nécessaire de permettre aux tribunaux du contentieux de l'incapacité de faire lever le secret médical dans certains cas. En effet, le secret médical opposé aux TCI complique singulièrement leur tâche et rend difficile la manifestation de la vérité, ce qui est particulièrement évident en ce qui concerne les recours introduits par les employeurs.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 25 janvier 2005