Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du père ou de la mère séparé ou divorcé qui n'a pas obtenu la garde de ses enfants au regard des prestations familiales et de la fiscalité. En effet, ce dernier est considéré comme un célibataire sans enfants à charge, c'est-à-dire que le seul bénéficiaire des prestations sociales liées à la présence des enfants est celui qui en a la garde. Cependant, le parent qui se retrouve seul conserve la charge effective et permanente des enfants en étant soumis à l'obligation alimentaire et en exerçant un droit de visite et d'hébergement. Il prend l'exemple d'un père de famille divorcé ayant trois enfants. Son ex-épouse en a obtenu la garde et il doit lui verser 500 euros par mois. Au titre de la loi, il n'a pas d'enfant à charge mais doit cependant avoir une habitation pouvant les accueillir dans de bonnes conditions, engager des frais pour les visites et recevoir ses enfants pendant un mois durant les grandes vacances sans pouvoir bénéficier d'une quelconque réduction sur les voyages ou transports. Il en résulte que ce père, qui a des droits et des devoirs, n'a aucune aide en contrepartie. En conséquence il lui demande, compte tenu du rôle fondamental que joue le père ou la mère auprès des enfants et de l'importance des dépenses consécutives à cette responsabilité, quelles dispositions sont à prendre pour que soit reconnue proportionnellement une notion « à charge » pour le parent qui n'a pas obtenu, par la loi, la garde des enfants.