Réponse publiée le 5 avril 2005

Le Gouvernement est conscient de l'importance de la transmission d'entreprise pour le développement économique. Aussi veille-t-il à simplifier et améliorer les règles de reprise et de transmission afin de faciliter cette phase souvent délicate de la vie de l'entreprise. À cet effet, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a permis l'amélioration du dispositif existant. De nombreuses mesures fiscales dont notamment le relèvement du seuil d'exonération des plus-values professionnelles ont permis d'alléger le coût de la transmission. D'autres dispositions sont actuellement à l'étude et seront proposées dans le cadre du projet de loi pour les petites et moyennes entreprises, la participation et le financement de l'économie qui sera examiné par le Parlement au cours du premier semestre 2005. Les organisations professionnelles et les organismes consulaires ont été largement associés à l'élaboration de ces projets et continueront d'être informés. Ils constituent les interlocuteurs de proximité des dirigeants de PME et disposent de services aptes à répondre aux premières interrogations des cédants et des repreneurs potentiels posées par la législation et la réglementation applicables. Les prestataires de service qui accompagnent les cédants et les repreneurs (notaires, avocats, experts-comptables...) fournissent les conseils individualisés complémentaires. Enfin, ces dispositifs devront être coordonnés avec ceux mis en oeuvre par OSEO (issue du rapprochement de la BDPME et de l'ANVAR) qui a reçu pour mission, entre autres, de créer les conditions d'une fluidité du marché de la transmission par la constitution et l'animation d'un site spécifiquement dédié aux transmissions d'entreprises.