Réponse publiée le 2 mai 2006

La police municipale est actuellement organisée en deux cadres d'emplois. Le premier comprend les agents de police municipale relevant de la catégorie C dont le statut particulier, fixé par le décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié par le décret n° 2000-49 du 20 janvier 2000, définit cinq grades (gardien, gardien principal, brigadier/brigadier-chef, brigadier-chef principal, chef de police). Le second comprend les chefs de service de police municipale relevant de la catégorie B, dont le statut particulier, fixé par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, définit trois grades (classes normale, supérieure et exceptionnelle). En parallèle à l'accroissement des tâches et responsabilités de la police municipale découlant des lois récentes, une évolution du statut des policiers municipaux est apparue nécessaire ; c'est pourquoi de nombreuses réunions de concertation se sont tenues en 2004 et en 2005 avec les représentants des personnels. Au cours de ces réunions, plusieurs mesures visant à professionnaliser la filière police municipale ont été envisagées. Ainsi, la création d'un cadre d'emplois de catégorie A « directeur de police municipale », l'élargissement et l'amélioration de la fluidité en termes d'avancement dans le cadre d'emplois de « chef de service de police municipale » (catégorie B) et la rationalisation des grades dans le cadre d'emplois d'« agents de police municipale » (catégorie C) ont été proposés au mois de septembre 2005. Pour ce qui concerne notamment la création d'un cadre d'emplois de catégorie A « directeur de police municipale », il est proposé de créer ces postes d'encadrement dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'effectif total est supérieur ou égal à quarante agents. Ce nouveau cadre d'emplois, à grade unique, devrait être accessible par voie de concours externe et interne. Une voie de recrutement exceptionnelle est ouverte au titre de la constitution initiale pour les chefs de service de police municipale afin d'améliorer leur déroulement de carrière et de répondre aux nécessités d'encadrement de haut niveau dans les polices municipales. Aucune disposition n'est, en revanche, prévue à l'égard des fonctionnaires ou auxiliaires retraités ayant appartenu aux corps de la gendarmerie ou de la police nationale. Toutefois, ces mesures n'ayant pas reçu l'assentiment d'une majorité des représentants des organisations syndicales sont soumises à ce stade à une nouvelle étude.