Réponse publiée le 12 avril 2005

La note de service relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée, dont les modalités ont fait l'objet d'une large concertation avec les représentants des organisations professionnelles, a un caractère annuel et les règles et procédures qu'elle expose sont, chaque année, revisitées. En effet, l'évolution des besoins du service peut induire des modifications des règles de gestion concourant à répondre à ces besoins. Le barème n'a qu'un caractère indicatif et constitue un outil d'aide à la décision. Aussi, n'est-il pas possible de se prévaloir de l'existence de droits acquis concernant des points relatifs à une situation valable pour des mouvements antérieurs. Les affectations des personnels enseignants du second degré prononcées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée doivent permettre, d'abord, de garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public d'éducation nationale. Elles contribuent notamment, et de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires qui accueillent les élèves en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires affectés à titre définitif. Elles tiennent également compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de leur situation de famille. Ces affectations assurent plus particulièrement la prise en compte des demandes formulées par les fonctionnaires à qui la loi a reconnu une priorité de traitement. L'article 60 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires accorde à cet égard, lors des opérations de mutation, une priorité aux fonctionnaires qui sont séparés de leur conjoint, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé et aux personnels qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Afin de répondre aux objectifs cités ci-dessus et afin de renforcer cette priorité à la mutation reconnue par l'article 60 de la loi n° 83-634, la note de service ministérielle n° 2004-178 du 21 octobre 2004 définissant les règles et les procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré comporte un certain nombre de dispositions nouvelles. D'une part, le nouveau dispositif de l'affectation à caractère prioritaire justifiant une Valorisation (APV) associe un objectif de stabilité dans l'affectation à une priorité de mutation, piloté dans chaque académie par le recteur. Il vise d'abord à mieux assurer le droit à mutation prioritaire articulé autour d'un cycle de 5 ans reconnu à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 pris en application de l'article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984. D'autre part, l'objectif de la réalisation du rapprochement des personnels séparés de leur conjoint trouve sa traduction dans les dispositions de la note de service qui augmentent la bonification relative au rapprochement de conjoints. À cet effet, le barème tel qu'il est défini par la note de service a établi une égalité entre la bonification maximale obtenue au titre du rapprochement de conjoint et la bonification maximale attribuée au titre de l'affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV) qui recouvre les personnels concernés par la politique de la ville. L'ensemble de ces dispositions fixe ainsi un équilibre général au barème dont les proportions relatives permettent non seulement de mieux assurer les priorités de mutation, mais aussi de maintenir un volume important de possibilités de mutation par rapport aux années précédentes, compte tenu des capacités budgétaires fixées pour chaque académie dans le cadre de la gestion prévisionnelle par discipline des besoins en personnels enseignants. Enfin, les règles et procédures édictées par la note de service relative aux opérations de mouvement 2005 ne provoquent pas une rupture d'égalité, puisqu'elles s'appliquent de la même manière à tous les personnels placés dans une situation identique. On ne peut également prétendre qu'elles constituent une rupture de la continuité, puisque, afin d'assurer un traitement équitable des situations individuelles et de ménager une transition entre les régimes antérieurs de bonifications et le nouveau régime mis en oeuvre dans le cadre du dispositif APV, la note de service a prévu que les bénéficiaires des anciennes bonifications se voient reconnaître, pour le mouvement 2005, une bonification forfaitaire avantageuse. Il apparaît donc que le droit des personnels enseignants du second degré à la mobilité est respecté, dans le cadre de règles communes tendant à un traitement équitable des situations et à une gestion plus qualitative des affectations qui tienne compte des besoins de continuité du service public d'éducation.