Réponse publiée le 21 octobre 2002

Les questions liées à la dimension sociale de la mobilité et à l'implication des étudiants doivent être prochainement examinées dans le cadre de l'Union européenne, au cours de la conférence ministérielle qui sera organisée à Berlin dans le courant du second semestre 2003. De fait, de nombreux étudiants français qui ont choisi de poursuivre des cycles universitaires dans un pays de l'Union européenne autre que la France rencontrent à cette occasion des difficultés financières auxquelles les soutiens communautaires existants ne répondent pas toujours totalement. La démocratisation de l'accès aux études à l'étranger est l'une des priorités définies par le Plan d'action pour la mobilité qui a été adopté en novembre 2000 par l'Union européenne sous présidence française. Ce plan d'action pour la mobilité propose une palette de mesures concrètes et doit jouer un rôle d'impulsion des politiques nationales. La mobilité internationale, encouragée par le plan d'action, devient une part intégrante des cursus. En avril 2001, le ministre de l'éducation nationale a proposé à la communauté universitaire de généraliser à l'ensemble de l'enseignement supérieur le système européen de crédits, dit « système ECTS ». Dans ce contexte, depuis la rentrée universitaire 2001, le système d'aides aux étudiants dans l'enseignement supérieur a été renforcé par la création du dispositif des bourses de mobilité, concrétisation de l'orientation sociale du plan d'action français pour la mobilité. Ce dispositif contribue à lever les principaux obstacles, notamment financiers, rencontrés par les étudiants boursiers sur critères sociaux de l'éducation nationale et leur permet de réaliser dans de bonnes conditions leurs projets de mobilité internationale dans le cadre de leur cursus, la bourse de mobilité représentant désormais une aide mensuelle de 389 euros que l'étudiant cumule avec sa bourse sur critères sociaux, à laquelle peut s'ajouter éventuellement une bourse ERASMUS ou une aide d'une collectivité territoriale. L'aide communautaire a également été renforcée en 2000 et 2001 : la contribution du ministère de l'éducation nationale, apportée depuis 1989, complémentaire aux bourses versées dans le cadre du programme ERASMUS, a été significativement accrue et s'élève aujourd'hui à 4 573 470 euros. Cette dotation doit permettre une augmentation de l'aide effectivement perçue par chaque étudiant ayant participé au programme. Parallèlement à ces dispositifs spécifiques, qui s'adressent aux étudiants participant à des programmes de coopération universitaire internationale, une disposition générale, qui est la mise en oeuvre de l'accord européen signé et ratifié par la France le 11 septembre 1970, permet à certains étudiants de bénéficier de la bourse d'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que s'ils poursuivaient leurs études auprès d'une université française. Ils doivent pour cela remplir les conditions d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et être inscrits dans certains établissements publics d'enseignement supérieur d'un état membre du conseil de l'Europe, pour suivre, à temps plein, des études menant à un diplôme national correspondant en France à un premier ou à un deuxième cycle. En l'occurrence, la Freie Universität de Berlin fait partie des établissements recensés. Il appartient dès lors à l'étudiant de constituer dans les délais une demande pour chaque année universitaire auprès de l'un des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour examen de son droit à bourse, selon la procédure courante.