Réponse publiée le 10 février 2003

Faisant état de la situation du marché du logement des étudiants au niveau national, l'honorable parlementaire souhaite que l'Etat précise, d'une part, ses orientations en matière de construction et de rénovation des résidences universitaires et, d'autre part, définisse sa position sur l'extension du système « locapass » à tous les étudiants. Le ministère du logement apporte de manière significative sa contribution au logement des étudiants, le plan « Université 2000 » a permis de réaliser plus de quarante-cinq mille logements sociaux pour les étudiants. Il est certain que des problèmes persistent dans les agglomérations qui connaissent de fortes tensions sur le marché locatif et ce particulièrement en région parisienne. En conséquence, le Gouvernement a décidé de rendre possible l'utilisation de financements destinés au logement social pour la réalisation de logements étudiants dans les villes accueillant des structures d'enseignement supérieur et souffrant d'une insuffisance d'offre locative. Ces logements ainsi financés seront loués à des organismes agréés qui devront s'engager à ne pas pratiquer des loyers supérieurs à un montant fixé préalablement dans une convention de location. Cet engagement des pouvoirs publics a été réaffirmé lors de la conférence de la famille du 11 juin 2001, une enveloppe de 2 000 logements par an a été décidée. Par ailleurs, la loi de finances pour 2003 a étendu le dispositif d'amortissement fiscal du dispositif « Besson » aux logements neufs loués aux ascendants et aux descendants. Cette disposition permettra le développement d'une offre locative en faveur des étudiants. Le Gouvernement est également conscient de la nécessité d'une offre d'hébergement spécifique pour certains étudiants, notamment pour ceux qui cumulent des difficultés financières, sociales et familiales. Ainsi les étudiants les plus démunis peuvent bénéficier de logements en résidences sociales dans la limite de 20 % de places disponibles, à condition qu'ils aient épuisé les autres solutions de logement, notamment auprès des CROUS qui gèrent cent cinquante mille chambres, dont environ cent mille en cités universitaires. La construction ou de la rénovation de ces cités relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale. Le Locapass est une aide destinée à faciliter l'accès à un logement locatif privé ou social. C'est un droit ouvert aux salariés du secteur assujetti au 1 % logement, aux jeunes de moins de trente ans en recherche d'emploi ou en situation d'emploi. Ce dispositif s'applique donc aussi aux étudiants qui remplissent les conditions suivantes : les étudiants justifiant d'un contrat à durée déterminée, d'un durée minimale de trois mois, en cours au moment de la demande d'aide ; les étudiants justifiant au cours des six mois précédant la demande d'aide, d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois ; les étudiants justifiant d'une convention de stage, d'au moins trois mois, en cours au moment de la demande d'aide. Enfin, à titre dérogatoire, les étudiants boursiers d'Etat sont éligibles à ce dispositif. Compte tenu de l'origine de son financement, il n'apparaît pas possible d'étendre le champ d'application du Locapass.