réductions d'impôt
Question de :
Mme Josette Pons
Var (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Josette Pons demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industries'il est envisageable pour un particulier assujetti à l'IRPP, et dont l'enfant majeur poursuit des études supérieures hors du lieu de résidence de sa famille donc du foyer fiscal, de cumuler deux déductions du montant du revenu imposable. Actuellement il peut déduire la somme forfaitaire de 4 338 euros, représentative des frais occasionnés par la poursuite des études supérieures. Elle propose d'autoriser le cumul d'une deuxième somme forfaitaire de 3 000 euros, représentative des frais occasionnés par l'hébergement « ponctuel » de l'enfant majeur sous le toit familial, car cette somme est plus proche du coût que représente la poursuite d'études supérieures par un enfant. Aussi elle lui demande de lui faire part de son sentiment sur cette suggestion.
Réponse publiée le 19 avril 2005
La charge des enfants âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans lorsqu'ils poursuivent leurs études est normalement prise en compte de manière forfaitaire à travers la majoration du quotient familial du foyer de rattachement. La réduction d'impôt procurée par cette majoration est toutefois plafonnée à un montant fixé tous les ans par la loi de finances. Il s'élève à 2 121 euros par demi-part supplémentaire pour l'imposition des revenus de 2004. Les parents qui rattachent à leur foyer leurs enfants étudiants bénéficient en outre d'une réduction d'impôt de 183 euros pour chacun de ceux inscrits dans un cycle d'enseignement supérieur. Cela étant, les contribuables qui le souhaitent peuvent renoncer au rattachement de leurs enfants et par suite à la majoration de quotient familial et à la réduction d'impôt y afférent pour déduire, à condition qu'ils soient en mesure d'en justifier, le montant des pensions alimentaires qui leur sont versées. Dans cette hypothèse, le montant admis en déduction ne doit toutefois pas procurer un avantage en impôt supérieur à celui qui résulterait de la majoration de quotient familial en cas de rattachement des enfants. Compte tenu du lien mécanique existant entre le plafond du quotient familial et le montant déductible des pensions alimentaires servies aux enfants majeurs, ce dernier ne peut excéder 4 410 euros par enfant majeur en situation de besoin pour l'imposition des revenus de 2004, ce qui correspond au montant du plafond du quotient familial (2 121 euros) divisé par le taux marginal d'imposition le plus élevé (48,09 %), soit 2 121 euros/0,4809 = 4 410 euros. Pour ces motifs, il n'est donc pas possible de porter le montant déductible des pensions alimentaires à un niveau supérieur à celui déjà mentionné.
Auteur : Mme Josette Pons
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 janvier 2005
Réponse publiée le 19 avril 2005