Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les décisions de M. le contrôleur financier concernant les avancements à titre exceptionnel dont peuvent bénéficier les policiers. Certains policiers font parfois l'objet de propositions d'avancements d'échelon ou de grades en vertu de l'article 36 sur l'avancement à titre exceptionnel. Les dossiers étudiés passent dans un premier temps auprès de la commission administrative paritaire interdépartementale (CAPI) puis dans un second temps l'avis de la CAPI est réexaminé lors d'une commission administrative paritaire nationale (CAPN). Enfin, ce processus se termine par le passage pour décision finale et irrévocable devant M. le contrôleur financier. Alerté par le Syndicat national des policiers en tenue de l'Union nationale des syndicats autonomes (SNPT-UNSA), il s'inquiète du fait que la décision d'avancement pour des policiers ayant effectué des interventions particulièrement méritantes ne soit finalement laissée à l'appréciation d'une seule personne, remettant en cause le travail des instances paritaires. De plus, il s'alarme du fait que parfois seule la raison de rigueur budgétaire soit retenue pour ne pas réévaluer l'échelon ou le grade d'un fonctionnaire de l'Etat se dévouant au service de nos concitoyens. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend mettre fin à cette procédure en modifiant l'article 36 pour qu'à l'avenir les procédures d'avancement dans le cadre de cet article puissent avoir une réponse de la CAPN qui soit définitive en supprimant l'avis de M. le contrôleur financier. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.