Question de : M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Axel Poniatowski appelle l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aide à l'apprentissage allouée aux employeurs qui prennent en charge la formation d'un apprenti. L'article D-118-1 b du décret n° 96-493 du 6 juin 1996 énonce que « l'indemnité de soutien à l'effort de formation est attribuée sous la forme de versements effectués à l'issue de chaque année de cycle de formation à l'employeur de l'apprenti à la date de fin de ce cycle ». Or cette disposition peut sembler discriminatoire. En effet, si une personne propriétaire d'un commerce forme un apprenti durant une année scolaire et qu'il vend peut avant le terme de l'année de formation son négoce, c'est son successeur qui touchera l'aide à l'apprentissage, même s'il n'a pas formé l'apprenti. Face à ce constat, ne serait-il pas plus juste d'accorder le bénéfice de cette disposition à la personne qui a réellement participé à la formation de l'apprenti. Il souhaiterait connaître son sentiment sur cette disposition.