assurance construction
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés que rencontrent les pisciniers face aux sociétés d'assurance. En effet, ces dernières refusent de les assurer tant qu'une jurisprudence n'aura pas été établie en matière de responsabilité des pisciniers suite au décès d'un enfant dans une piscine pourtant sécurisée. Le bureau central de tarification (BCT) n'intervenant qu'en cas de refus d'assurances obligatoires, il souhaite savoir par quel recours les pisciniers peuvent trouver un assureur. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 26 avril 2005
L'assurance dans le domaine de la construction des piscines peut être de deux ordres : l'assurance décennale relative à la construction des piscines, d'une part, et la responsabilité civile du constructeur ou de l'entrepreneur chargé par exemple d'installer une barrière de sécurité autour d'une piscine, d'autre part. S'agissant plus particulièrement de ce dernier type d'assurance, les représentants des sociétés d'assurance signalent qu'il ne s'agit pas d'un domaine connaissant un déficit d'offre d'assurance. Cependant, dans la mesure où l'assureur a un rôle de sélection des risques notamment basé sur la compétence des professionnels, les assureurs peuvent ne pas accepter de couvrir une entreprise qui ne leur semblerait pas présenter toutes les sécurités nécessaires.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 janvier 2005
Réponse publiée le 26 avril 2005