Question écrite n° 56138 :
réforme

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question des réversions de retraite en cas de décès. Pour un couple de fonctionnaires, dans le cas du décès de l'un d'entre eux, il n'existe pas de plafond de réversion pour l'obtention de la retraite du défunt. En revanche, lorsque le couple n'appartient pas à la fonction publique, il existe un plafond de réversion pour la retraite du conjoint décédé. C'est pourquoi il lui demande si l'équité ne devrait pas conduire à aligner les droits des salariés du privé sur ceux des fonctionnaires en la matière.

Réponse publiée le 6 juin 2006

Il est exact que les prestations prévues dans les régimes spéciaux sont souvent plus favorables que celles du régime général. Mais il convient de rappeler, d'une part, qu'ils recouvrent par une seule prestation les pensions qui, dans le régime général, sont attribuées au titre du régime de base et des régimes complémentaires, d'autre part qu'aux avantages qu'ils accordent correspond un effort contributif des salariés et des employeurs spécifique. La comparaison doit se faire non pas isolément, sur un type de prestation, mais par une connaissance d'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. S'agissant plus particulièrement des pensions de réversion, il ne paraît pas justifié d'étendre systématiquement à l'ensemble des régimes chacune des dispositions constitutives du droit à réversion les plus favorables existant dans chacun des régimes (âge d'ouverture du droit, condition de non-remariage, condition de ressources, taux de la réversion).

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Giran

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 25 janvier 2005
Réponse publiée le 6 juin 2006

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