tribunaux de grande instance
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des effectifs au tribunal de grande instance de Chambéry. Alors que le nombre d'affaires nouvelles a progressé en 2004 pour la seule chambre civile de 10 %, succédant à une progression de 9 % en 2003, et malgré le fait que la mobilisation des magistrats et des personnels judiciaires et partenaires a permis de rendre 5 % de jugements supplémentaires en 2004, le risque d'allongement des délais de jugement est réel. En effet, le TGI doit faire face à ce jour à trois postes vacants : deux de magistrats du siège, un poste budgété mais non pourvu, un poste précédemment en surnombre non remplacé et un du parquet, procureur adjoint non remplacé. Il attire à nouveau l'attention du ministre sur le fait que le seul rapport entre la population permanente du ressort de la juridiction et le nombre de magistrats ne peut être considéré comme une donnée objective dans la mesure où l'activité touristique d'un département comme la Savoie, de même que les affaires liées à la proximité de la frontière, génèrent de nombreux dossiers. Dans ces conditions, il souhaite connaître les mesures que le garde des sceaux envisage de prendre pour remédier à cette situation afin de permettre notamment que soient atteints les moyens du contrat d'objectif élaboré en 2004 en liaison avec la chancellerie intégrant la demande d'une chambre supplémentaire.
Réponse publiée le 7 juin 2005
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il a engagé depuis fin 2002 une politique de contractualisation avec les cours d'appel qui a abouti à la signature de plusieurs contrats d'objectifs avec les cours d'appel de Douai et d'Aix-en-Provence et le 5 janvier 2005 avec les cours d'appel de Bordeaux, Lyon, Pau et Versailles. ces contrats d'objectifs sont signés entre le garde des sceaux et les cours d'appel, à charge pour celles-ci de les décliner au sein de leur ressort. C'est ainsi qu'un projet de contrat a été élaboré et discuté avec la cour d'appel de Chambéry. La cour d'appel de Chambéry proposait à son tour de conclure avec le tribunal de grande instance de Chambéry un contrat d'objectif permettant à celui-ci d'atteindre, tant en matière pénale qu'en matière civile, les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice ; elle sollicitait à cette fin la création de quatre postes de magistrats, dont un magistrat du parquet, de quatre postes de fonctionnaires et de trois assistants de justice. À ce jour, cependant, le contrat d'objectif de la cour d'appel de Chambéry n'a pas été signé en raison de départs non remplacés de magistrats et il fait l'objet de nouvelles négociations avec la cour. Toutefois, d'ores et déjà, les effectifs du tribunal de grande instance de Chambéry sont renforcés, dans le cadre de la prochaine localisation d'emplois de magistrat : il est prévu de créer trois postes, un de vice-président non spécialisé, un de juge non spécialisé et un de substitut. S'agissant des fonctionnaires, la juridiction compte 38 emplois, 2 postes de greffier ayant été créés en 2003 et 2004, en accompagnement de la création d'un emploi de magistrat au parquet et dans le cadre de l'application immédiate des dispositions relatives à la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. À ce jour l'effectif est complet, malgré les nombreux temps partiels. Ces créations d'emploi devraient permettre d'améliorer sensiblement le fonctionnement de cette juridiction.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 janvier 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005