APL
Question de :
M. Simon Renucci
Corse-du-Sud (1re circonscription) - Socialiste
M. Simon Renucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 30 avril 2004, modifiant l'arrêté du 30 juin 1979, relatif au paiement par les caisses d'allocations familiales (CAF) de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, l'article 6 porte le montant minimum pour le paiement de l'APL de quinze euros mensuels depuis le 10 janvier 2002 à vingt-quatre euros. La perte de ressources annuelles, estimée à deux cent quatre-vingt-huit euros, représente une somme non négligeable, eu égard au public bénéficiaire, constitué de ménages aux revenus modestes, logeant en HLM. Par ailleurs, si le montant minimum pour le droit au versement de l'APL a été augmenté, le montant minimum des sommes indûment payées et à recouvrer pour les CAF n'a, quant à lui, pas évolué. Il a ainsi été maintenu à seize euros en deçà desquels les CAF sont « autorisées à abandonner leur mise en recouvrement », créant un sentiment d'incompréhension de la part des allocataires qui ne comprennent que difficilement qu'un recouvrement puisse présenter un coût moindre qu'un versement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter en vue de permettre aux caisses d'allocations familiales de verser, à une fréquence déterminée selon les cas, l'APL de manière que le montant de l'allocation ne soit pas inférieur à vingt-quatre euros. Ainsi, un allocataire qui bénéficie de dix euros d'APL mensuels pourrait percevoir, par trimestre, trente euros de la CAF.
Réponse publiée le 8 mars 2005
Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d'ajouter que cette mesure ne concerne pas l'immense majorité des bénéficiaires. Par ailleurs, la finalité des aides personnelles au logement est d'atténuer les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt de leurs bénéficiaires. Ces charges sont exigibles mensuellement, si bien qu'il serait assez peu compréhensible de verser les aides personnelles au logement suivant une périodicité différente, et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Malgré la forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement ont été revalorisées au printemps 2004 avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2003. Des rappels de prestations ont été versés aux 6,1 millions de bénéficiaires. Cette revalorisation représente un coût supplémentaire de 220 millions par an, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocations de logement qui dépasse aujourd'hui 14 milliards d'euros, dont plus de 5,5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. Cette hausse générale de prestations a permis de préserver l'aide de la très grande majorité des bénéficiaires.
Auteur : M. Simon Renucci
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement et ville
Ministère répondant : logement et ville
Dates :
Question publiée le 25 janvier 2005
Réponse publiée le 8 mars 2005