Réponse publiée le 22 février 2005

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le projet de modification de la tarification des pansements, inscrits au titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre tient à souligner que le projet actuel qui s'inscrit dans le plan de rétablissement des comptes de l'assurance maladie ne vise ni au déremboursement ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs tarifs de remboursement. Il précise que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du Comité économique des produits de santé (CEPS). Ce projet fait l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises concernées en vue d'aboutir à des baisses tarifaires modérées, compatibles avec la viabilité des entreprises, la persistance et l'accession du maintien à domicile dans le but de limiter les dépenses de l'assurance maladie obligatoire (AMO). Le CEPS, aux vues des données fournies, est en train d'élaborer de nouvelles propositions qui pourraient inclure des prix limite de vente pour certains pansements, ce qui permettrait de ne pas laisser de reste à charge pour l'assuré. Ces propositions figurent dans un projet d'avis publié au Journal officiel, le 21 janvier 2005.